Nos conditions générales

Le propriétaire de ce site

Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page de contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, le propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité du propriétaire ou du prestataire.

Non-responsabilité

Ces informations sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services du propriétaire n’ont aucun contrôle et pour lesquels le propriétaire décline toute responsabilité; ne constituent pas un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié).

Le propriétaire veille à prévenir autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le propriétaire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du propriétaire de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.

Déclaration de droit d’auteur

La reproduction est non-autorisée même en mention de la source, sauf mention contraire du propriétaire. La reproduction ou l’utilisation de fragments de texte ou d’informations multimédia (son, images, logiciels, etc.) n’est pas autorisée. Les applications ou CMS créés par le prestataire ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation lui est accordée.

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Conditions générales

AIR DE FÊTE · LOCATION DE CHAPITEAUX EN BELGIQUE

Cadre commun applicable à l’ensemble des prestations et du site internet d’AIR DE FÊTE SRL : identité du prestataire, règles générales, garanties légales, protection des données et modalites de réclamation.

Version du 25 septembre 2026 · Droit belge · Consommateurs et professionnels

Ces conditions générales forment un ensemble avec les conditions de location, qui régissent le devis, les prix, le paiement (acompte 40 %), l’annulation, le montage, la sécurité et les dommages.

Identité du prestataire
Dénomination : AIR DE FÊTE SRL
Forme juridique : SRL de droit belge
Siège social : Rue des Claires Fontaines 26, 6180 Courcelles
Numéro d’entreprise (BCE) : 0645.653.774
Numéro de TVA : BE 0645.653.774
Téléphone : +32 493 44 08 19
E-mail : info@airdefete.be
Site : www.airdefete.be
Responsable du contenu : AIR DE FÊTE SRL

SOMMAIRE

1. Objet et champ d’application
2. Définitions
3. Mentions légales et identité du prestataire
4. Devis et conclusion du contrat
5. Prix, TVA et facturation
6. Droit de rétractation
7. Garanties légales et réclamations
8. Responsabilité et assurances
9. Protection des données à caractère personnel
10. Cookies
11. Propriété intellectuelle du site
12. Clauses abusives et nullité partielle
13. Réclamations et médiation
14. Droit applicable et juridiction compétente
15. Entrée en vigueur et modification

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’ensemble des relations entre AIR DE FÊTE SRL, dont le siège social est établi Rue des Claires Fontaines 26 à 6180 Courcelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0645.653.774 (ci-après « Air de Fête », « nous »), et toute personne physique ou morale qui consulte le site, sollicite un devis, réserve, loue ou utilise son matériel (ci-après « le client »).

1.2. Elles constituent le cadre commun applicable à toutes les prestations d’Air de Fête : location de chapiteaux et de tentes (largeurs de 4 m, 6 m et 8 m), location de matériel et d’accessoires événementiels (planchers, pistes de danse, moquettes, nappes, tables, chaises, mange-debout, tabourets, chauffages, chauffe-terrasses, générateurs, barbecue, frigo-bahut, extincteurs, paravents, porte-manteaux et tout autre équipement repris au devis), ainsi que les prestations de transport, de montage et de démontage.

1.3. Les règles opérationnelles et financières propres à la location — devis de location, prix et suppléments, modalités de paiement (acompte et solde), annulation, obligations du client sur le site, montage et démontage, consignes de sécurité, dommages et assurances du matériel loué — sont fixées dans les conditions de location, publiées sur le site et accessibles via le lien en tête de page. Les conditions de location et les présentes Conditions générales forment un ensemble contractuel unique et se lisent ensemble.

1.4. Les Conditions générales s’appliquent tant aux contrats conclus à distance (devis et réservations par téléphone, e-mail ou via le formulaire du site) qu’aux contrats conclus en présence des parties, ainsi qu’aux relations entre professionnels.

1.5. Toute commande, tout devis signé ou accepté et tout acompte versé impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales et des conditions de location. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat ou de location du client, sauf dérogation écrite et signée par Air de Fête. Les conditions particulières mentionnées au devis ou au contrat de location prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction.

2. Définitions

Matériel : l’ensemble des biens loués, mis à disposition ou utilisés dans le cadre de la prestation (chapiteaux et tentes, structure, toiles, planchers, pistes de danse, moquettes, mobilier, nappes, appareils de chauffage, générateurs et accessoires).
Site ou emplacement : le terrain désigné par le client pour l’installation du matériel.
Montage / démontage : l’installation et le retrait du matériel réalisés par Air de Fête, avec la main-d’œuvre complémentaire fournie par le client conformément aux conditions de location.
Devis : la proposition chiffrée, gratuite et personnalisée, établie par Air de Fête pour une prestation déterminée.
Client : le cocontractant d’Air de Fête, qu’il soit organisateur, particulier, association ou entreprise.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article I.1 du Code de droit économique.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de la même disposition.

3. Mentions légales et identité du prestataire

L’identité complète d’Air de Fête (dénomination, forme juridique, siège social, numéro d’entreprise, numéro de TVA, coordonnées téléphoniques et électroniques, hébergeur du site et responsable du contenu) figure dans l’encadré « Mentions légales » reproduit en tête de la présente page.

Ces mentions sont publiées afin de permettre à toute personne de s’assurer de l’identité de l’éditeur du site, de le contacter utilement et d’exercer les droits que la loi lui reconnaît (informations précontractuelles, réclamations, droit de rétractation et garanties légales).

4. Devis et conclusion du contrat

4.1. Air de Fête établit un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, sur base des informations communiquées par le client. Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée et, à défaut, jusqu’à sa date d’expiration ou tant que le matériel est disponible à la date demandée.

4.2. Le contrat est formé dans les conditions précisées par les conditions de location (accord du client sur le devis et réception de l’acompte dans le délai indiqué). Aussi longtemps que l’acompte n’a pas été reçu, Air de Fête peut considérer la date comme libre.

4.3. Toute modification demandée par le client (date, dimensions, matériel supplémentaire, emplacement) fait l’objet d’un devis adapté et n’est acquise qu’après accord écrit des deux parties, sous réserve de la disponibilité du matériel.

4.4. Le client garantit l’exactitude et le caractère complet des informations qu’il fournit à Air de Fête, en particulier celles relatives au site de l’événement (nature, pente et portance du sol, accessibilité, sous-sol, raccordements électriques). Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète sont précisées dans les conditions de location.

4.5. Conformément au livre VI du Code de droit économique, le consommateur reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles requises : identité et coordonnées du prestataire, caractéristiques essentielles de la prestation, prix total, modalités de paiement et d’exécution, existence ou non d’un droit de rétractation, garanties légales et modalités de réclamation.

5. Prix, TVA et facturation

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Les prix communiqués aux consommateurs s’entendent TVA belge comprise. À l’égard des clients professionnels, les prix s’entendent hors TVA, celle-ci étant ajoutée au taux légal en vigueur (actuellement 21 % pour les prestations de cette nature).

5.2. Le devis précise les prestations incluses (transport, montage, démontage, matériel, accessoires) et les éventuels suppléments : main-d’œuvre complémentaire, matériel additionnel, prolongation de la période de location, frais de déplacement hors zone, raccordement électrique, consommation de carburant des appareils de chauffage, etc.

5.3. Le prix confirmé sur le devis accepté reste d’application pour la prestation réservée. Air de Fête peut adapter ses tarifs à tout moment pour les réservations futures ; le prix applicable est celui du devis accepté.

5.4. Les modalités de paiement — montant et échéance de l’acompte, solde exigible avant le montage, coordonnées bancaires, conséquences du retard de paiement et du non-paiement — sont fixées dans les conditions de location. Toute facture est payable selon ces modalités.

5.5. Le client ne peut compenser aucun montant dû à Air de Fête avec une créance qu’il estimerait détenir, sauf accord écrit ou décision de justice.

6. Droit de rétractation

6.1. Lorsqu’un contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire du site), le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision et sans encourir d’autre coût que ceux prévus par la loi (articles VI.45 et suivants du Code de droit économique).

6.2. Le Code de droit économique prévoit toutefois une liste exhaustive d’exceptions à l’article VI.53. Figure notamment parmi celles-ci l’exception visant les contrats de services de logement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs lorsque la prestation est prévue à une date ou à une période déterminée (article VI.53, 10°, du Code de droit économique). Les locations proposées par Air de Fête portant par nature sur une date et une période de mise à disposition déterminées, le droit de rétractation ne s’applique pas aux réservations de matériel pour un événement daté. Dans ce cas, les règles d’annulation figurant dans les conditions de location s’appliquent.

6.3. Si, exceptionnellement, une commande ne comporte aucune date d’exécution déterminée et que la loi confère un droit de rétractation, le client peut le notifier par écrit à Air de Fête (e-mail : info@airdefete.be, ou courrier au siège social) au plus tard le quatorzième jour suivant la conclusion du contrat, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I de l’ouvrage VI du Code de droit économique ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. En cas de rétractation valable, Air de Fête rembourse les sommes déjà versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne porte pas atteinte aux autres droits que le client tient de la loi, notamment en matière d’information précontractuelle et de garanties légales.

7. Garanties légales et réclamations

7.1. Les droits que le client tient des dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs ne sont ni limités ni exclus par les présentes Conditions générales ni par les conditions de location. Pour les ventes de biens de consommation, la garantie légale de conformité prévue par la loi est d’application pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.2. Pour la location de matériel, Air de Fête répond des défauts ou vices présents au moment de la mise à disposition du matériel, dans les conditions du droit commun de la responsabilité du loueur, et s’engage à remédier dans les meilleurs délais à tout défaut signalé, par la réparation, le remplacement ou toute autre solution appropriée.

7.3. Le client signale sans délai tout défaut, dysfonctionnement ou dommage constaté, afin de permettre à Air de Fête d’intervenir. Le délai de signalement prévu dans les conditions de location ne prive pas le consommateur de ses droits légaux : il conserve notamment le droit d’invoquer la garantie et de contester une facture, la conséquence éventuelle étant une réduction de l’indemnisation à hauteur de l’aggravation du dommage qu’il aurait pu éviter.

7.4. Les demandes de garantie ou de réparation se font via les coordonnées reprises dans les mentions légales : info@airdefete.be ou +32 493 44 08 19. Pour les informations officielles relatives aux garanties légales, le client peut consulter l’information du SPF Économie relative à la loi sur la garantie.

8. Responsabilité et assurances

8.1. Air de Fête est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et de la conformité du matériel qu’elle met à disposition. Elle ne peut toutefois être tenue responsable :

des dommages résultant d’un usage du matériel non conforme aux consignes, à sa destination ou à la réglementation ;
des dommages résultant du choix, de l’état ou de la configuration du terrain et du site, ainsi que des décisions prises par le client ou par l’autorité compétente ;
des interruptions ou défaillances dues à des réseaux, raccordements ou installations électriques du site ;
des conséquences des cas de force majeure et des intempéries, visés dans les conditions de location.

8.2. Sauf faute lourde ou dol d’Air de Fête, la responsabilité de celle-ci pour les dommages matériels est limitée au montant du prix de la location effectivement payé pour la prestation concernée. Cette limitation ne porte pas atteinte à la responsabilité d’Air de Fête en cas de dommage corporel ou de décès causé par sa faute, ni dans les autres cas où la loi interdit toute limitation ou exclusion de responsabilité, notamment l’article VI.83, 13°, du Code de droit économique, qui déclare abusives les clauses excluant ou limitant la responsabilité du professionnel en cas de dommage corporel ou de faute grave à charge du consommateur.

8.3. Air de Fête a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de : AG assurance numéro de police 03/66.485.432.

8.4. Les obligations d’assurance du client, la responsabilité de celui-ci pendant la période où le matériel est sous sa garde et la répartition des dommages causés au matériel loué sont précisées dans les conditions de location.

8.5. Les informations publiées sur le site sont de nature générale, fournies à titre indicatif et susceptibles d’évoluer ; seuls le devis accepté, les présentes Conditions générales et les conditions de location font foi. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Air de Fête ne contrôle ni le contenu ni les pratiques : elle décline toute responsabilité à cet égard.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Responsable du traitement. AIR DE FÊTE SRL, dont le siège est établi Rue des Claires Fontaines 26 à 6180 Courcelles, TVA BE 0645.653.774, est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site et dans le cadre de ses prestations. Contact : info@airdefete.be.

9.2. Données collectées et finalités. Air de Fête collecte les données que le client communique, notamment via le formulaire de devis : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date et lieu de l’événement, nombre d’invités, type de réception, dimension du chapiteau, choix d’accessoires, nature du sol et accessibilité du site, ainsi que le contenu du message. Ces données sont traitées pour :

répondre aux demandes de devis et de renseignements et établir les propositions commerciales ;
exécuter et gérer le contrat : réservation, préparation de l’événement, livraison, montage et démontage, suivi et service après-vente ;
établir la facturation et assurer la comptabilité et la gestion des paiements ;
respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Air de Fête est soumise ;
gérer les litiges et les réclamations et défendre ses droits.

9.3. Bases juridiques. Les traitements reposent sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (demande de devis), le respect d’obligations légales (comptabilité, facturation), l’intérêt légitime d’Air de Fête (gestion de la relation client, prévention des impayés, amélioration du service, défense en justice) et, le cas échéant, le consentement du client (informations commerciales, cookies non essentiels), consentement qu’il peut retirer à tout moment.

9.4. Destinataires et sous-traitants. Les données sont accessibles au personnel d’Air de Fête qui en a besoin ainsi qu’aux prestataires agissant sur ses instructions : hébergeur du site, fournisseur de messagerie, prestataire comptable, société informatique, assureur, services de paiement, services de mesure d’audience et outils d’enregistrement des demandes. Les données nécessaires à la livraison ou à l’exécution de la prestation peuvent être transmises à des partenaires et sous-traitants (transport, montage, prestataires du site) pour autant que cela soit nécessaire. Air de Fête ne vend ni ne loue de données à des tiers.

9.5. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus : durée de la relation contractuelle et de la préparation de l’événement, puis pendant les délais légaux de conservation, notamment le délai applicable aux documents comptables et de facturation et les délais de prescription applicables pour la gestion des litiges et la défense des droits d’Air de Fête. Les données des prospects qui ne donnent pas suite à un devis sont conservées le temps nécessaire au suivi commercial, puis supprimées ou anonymisées.

9.6. Droits des personnes concernées. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, chaque personne concernée dispose :

d’un droit d’accès aux données la concernant ;
d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
d’un droit à l’effacement (droit à l’oubli) dans les cas prévus par la loi ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection ;
d’un droit à la portabilité des données qu’elle a fournies ;
du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à info@airdefete.be ou par courrier à AIR DE FÊTE SRL, Rue des Claires Fontaines 26, 6180 Courcelles. Une réponse est apportée dans le délai prévu par le RGPD (un mois, prolongeable si nécessaire). Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – +32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be – autoriteprotectiondonnees.be.

9.7. Sécurité. Air de Fête met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération, et ne communique les données qu’aux personnes qui en ont besoin pour les finalités décrites.

9.8. Pour tout complément, la politique de confidentialité et la déclaration de confidentialité UE du site s’appliquent.

10. Cookies

Le site www.airdefete.be utilise des cookies indispensables à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience et des cookies tiers (par exemple Google Analytics) destinés à mieux comprendre l’utilisation du site et à améliorer son contenu et sa convivialité. Les cookies non essentiels ne sont placés qu’avec le consentement du visiteur, qui peut le retirer ou modifier ses choix à tout moment via la fenêtre de gestion des cookies. Le détail des cookies utilisés, de leurs finalités et de leur durée de conservation figure dans la politique de cookies.

11. Propriété intellectuelle du site

11.1. Le site, sa structure, ses textes, sa charte graphique, ses photographies, ses illustrations, ses vidéos, son logo et ses bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, même avec mention de la source, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Air de Fête.

11.2. Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs des partenaires et fournisseurs d’Air de Fête restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12. Clauses abusives et nullité partielle

12.1. Dans les relations avec un consommateur, toute clause des présentes Conditions générales ou des conditions de location qui figurerait sur la liste des clauses réputées abusives (la « liste noire » de l’article VI.83 du Code de droit économique) est nulle et non avenue, sans que cette nullité n’affecte la validité des autres clauses. Les autres clauses restent applicables, dans le respect du droit des consommateurs.

12.2. La nullité d’une clause ou d’une disposition ne remet pas en cause la validité de l’ensemble du contrat ; la clause nulle est remplacée, le cas échéant, par la disposition légale applicable.

12.3. Le fait pour Air de Fête de ne pas invoquer une clause n’entraîne pas renonciation à son droit de l’invoquer ultérieurement.

13. Réclamations et médiation

13.1. Réclamation préalable. Toute réclamation relative à une prestation, à une facture ou aux présentes conditions doit être adressée par écrit à Air de Fête :

par e-mail : info@airdefete.be ;
par courrier : AIR DE FÊTE SRL – Rue des Claires Fontaines 26, 6180 Courcelles, Belgique ;
par téléphone : +32 493 44 08 19.

Air de Fête s’engage à accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

13.2. Médiation. Le consommateur qui n’obtient pas de solution satisfaisante peut introduire gratuitement une demande de médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour tous les litiges entre un consommateur et une entreprise établie en Belgique :

Service	Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse	North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone	02 702 52 20
E-mail	contact@mediationconsommateur.be
Site	www.mediationconsommateur.be

13.3. Les consommateurs établis dans un autre État de l’Union européenne peuvent également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique pour les litiges transfrontaliers. La présente clause ne prive en rien le client du droit de saisir la juridiction compétente (article 14).

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes Conditions générales, les conditions de location et tout contrat conclu avec Air de Fête sont soumis au droit belge.

14.2. En cas de conflit relatif au contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont compétents.

14.3. Cette attribution de compétence joue sans préjudice des règles légales impératives protégeant le consommateur : le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence, conformément à l’article 624, 2°, du Code judiciaire et aux règles applicables en matière de clauses d’élection de for dans les contrats de consommation.

14.4. La langue du contrat et des présentes conditions est le français. Si une version traduite est mise à disposition, seule la version française fait foi en cas de divergence, sauf disposition légale contraire.

15. Entrée en vigueur et modification

15.1. La présente version des Conditions générales entre en vigueur le 25 septembre 2026. Elle remplace toute version antérieure.

15.2. Air de Fête peut modifier les présentes Conditions générales et les conditions de location à tout moment, en vue de les adapter à l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version publiée sur le site à la date de la demande de devis est celle qui s’applique au client ; les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus, sauf accord du client.

15.3. Les versions applicables sont celles affichées sur les pages « Conditions générales » et « Conditions de location » du site www.airdefete.be, lesquelles prévalent sur toute autre version diffusée par un autre canal.

15.4. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur (article 12).

AIR DE FÊTE SRL – Rue des Claires Fontaines 26, 6180 Courcelles – TVA BE 0645.653.774 – +32 493 44 08 19 – info@airdefete.be

Documents liés : Conditions générales · Conditions de location · Politique de confidentialité · Politique de cookies

Version du 25 septembre 2026.

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